Mon juriste, le droit financier

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A suivre sur le site Mon juriste, le droit financier

  • Doc Morris : retour gagnant ?
    Le e-commerce peut-il remplacer le commerce traditionnel ? Voici en substance la question à laquelle les associés de la société de capitaux Doc Morris semble bien avoir du mal à répondre. En effet, cette société néerlandaise de vente à distance de médicament a mis en place une e-pharmacie (...)
    24 février 2007 - Michael VILLEMONT
  • 1ère Partie : Le financement du capital social
    Après avoir vu en introduction la composition, le contenu du capital social, il nous faut désormais voir ses règles et modalités de financement qui différent selon les types d'apports effectués mais aussi selon la forme de la société. En effet les apports étant le financement initial de la (...)
    1er mars 2007 - Marie-Hélène GUILLEMIN et Nicolas GRAS
  • Bibliographie
    Nous vous précisons que cette étude s'incrit dans un parcours universitaire. A cette occasion, un certain formalisme est imposé de manière à rendre plus clair l'exposé et à en permettre une analyse postérieure par le lecteur. Dans cette objetif, nous vous communiquons la bibliographie complète (...)
    11 janvier 2007 - Michael VILLEMONT
  • La valeur des normes professionnelles en droit des marchés financiers
    La nature du sujet présenté nécessite quelques précisions. Les normes professionnelles ne forment pas un ensemble unitaire mais prennent en considération toutes les dimensions de la norme : la règle juridique, générale et impersonnelle. Mais il n'existe pas de définition précise de la norme (...)
    11 janvier 2007 - Michael VILLEMONT
  • Typologie des formes sociales
    Depuis l'antiquité, des hommes s'unissent pour faire des affaires. Ils sont parvenus à tisser un réseau de liens économiques basé sur une relation d'échanges de biens. Mais ce système a bien vite présenté des limites : il permettait de régler des problèmes d'entraide mutuelle mais offrait peu (...)
    8 janvier 2007 - Michael VILLEMONT
  • Les pools bancaires en droit du crédit
    Le pool bancaire est une institution découlant de la pratique. Tout d'abord utilisée pendant la période de l'après-guerre dans le but de rationaliser les crédits à une époque marquée par les difficultés économiques et par la pénurie de capitaux, elle connaît ensuite un véritable essor dans les (...)
    1er janvier 2007 - Marie-Hélène GUILLEMIN et Nicolas GRAS
  • 2ème Partie : L’avenir controversé du contrat de dépôt
    Certaines pratiques professionnelles, notamment en matière bancaire et boursière, vont complexifier le régime du contrat de dépôt par l'absence de support matériel au moment de la remise, cette dématérialisation faisant planer ainsi un doute sur l'avenir de ce contrat. Aujourd'hui l'écriture en (...)
    27 décembre 2006 - Marie-Hélène GUILLEMIN et Nicolas GRAS
  • Les politiques de concurrence américaine et européenne
    Si la raison d'être d'un marché mondial est de permettre aux entreprises de se concurrencer à conditions égales sur les marchés de tous les États, celle de la politique de la concurrence est de favoriser l'efficience économique en créant un climat propice à l'innovation et au progrès technique. (...)
    22 décembre 2006 - Michael VILLEMONT
  • 1ère Partie : L’évolution du contrat de dépôt par la professionnalisation
    Le dépôt a subi beaucoup de modifications du fait d'une expansion de l'économie entraînant la création de nouveaux contrats de dépôt. Celle-ci combinée avec la professionnalisation revient sur les caractères propres à ce contrat. Le contrat de dépôt dans la pratique a beaucoup perdu de sa (...)
    19 décembre 2006 - Marie-Hélène GUILLEMIN et Nicolas GRAS
  • Les virtualités présentes et futures du contrat de dépôt
    Dans le droit romain, les contrats étaient subordonnés à un formalisme accru, la mancipatio, où la volonté des parties était à elle seule impuissante à assurer la validité du contrat. La solennité était la seule façon de conclure un contrat. Dés l'époque classique, la mancipatio fut abandonnée (...)
    16 décembre 2006 - Marie-Hélène GUILLEMIN et Nicolas GRAS
  • 2ème Partie : Le nouvel article L.650-1 du Code de commerce
    Les banquiers, toujours plus avides de sécurité, ont longtemps cherché à se défendre contre les attaques des créanciers de leurs clients peu solvables. Jusqu'à une époque récente, l'activité prétorienne a été le seul rempart derrière lequel les banques cherchaient refuge. Nous venons de voir (...)
    12 décembre 2006 - Michael VILLEMONT
  • 1ère Partie : Octroi fautif de crédits avant la loi du 26 juillet 2005
    Malgré l'important contentieux fourni par les deux premières hypothèses, nous en ferons abstraction dans cette étude, pour nous concentrer uniquement sur la responsabilité du fournisseur de crédits aux entreprises à l'égard des créanciers. Précisons d'emblée que tous les types de crédit(1) (...)
    8 décembre 2006 - Michael VILLEMONT
  • 1ère Partie : Les modalités de constitutions du pool bancaire relevé
    Le pool bancaire est constitué par une banque dénommée chef de file, qui est chargée de monter toute l'opération. Ce chef de file est choisi par l'emprunteur lui-même. Les relations qui s'établissent ensuite entre le chef de file et l'emprunteur sont des relations qui débutent dés l'acceptation (...)
    18 janvier 2007 - Marie-Hélène GUILLEMIN et Nicolas GRAS
  • 2ème Partie : La définition juridique contestée du pool bancaire
    Le pool bancaire révélé ne fait pas l'objet d'une qualification unitaire et satisfaisante puisque les solutions dégagées sont contradictoires. L'étude du contrat de crédit dans un premier temps permettra de nous éclairer sur la qualification la plus réaliste. Il est important de dégager la (...)
    21 janvier 2007 - Marie-Hélène GUILLEMIN et Nicolas GRAS
  • 1ère Partie : L’adaptabilité de la forme sociale au projet économique
    SA, SARL, SAS, société en commandite simple, SCI, SCA…Vouloir dresser une liste exhaustive des différentes formes sociales existantes relèverait de l'impossible. En effet, lors de la constitution d'une société, les entrepreneurs disposent d'un vaste choix pour trouver celle qui convient (...)
    25 janvier 2007 - Michael VILLEMONT
  • Les actes péri statutaires
    Depuis l'antiquité, des hommes s'unissent pour faire des affaires. Ils sont parvenus à tisser un réseau de liens économiques basé sur une relation d'échange de biens. Mais ce système a bien vite présenté des limites : il permettait de régler des problèmes d'entraide mutuelle mais offrait peu de (...)
    31 janvier 2007 - Michael VILLEMONT
  • Le capital social des sociétés
    Historiquement, le capital social est une notion née au cours du 19°siècle, elle apparaît alors comme un moyen de substitution de la responsabilité personnelle des associés. Le capital social est une notion qu'il est nécessaire d'étudier sous l'angle du droit des sociétés (dans son aspect (...)
    4 février 2007 - Marie-Hélène GUILLEMIN et Nicolas GRAS
  • La société Bose a entendu les remarques du Conseil de la concurrence
    Le Conseil de la concurrence a validé les engagements de la société Bose qui devait cependant ne pas exclure totalement la vente sur internet. Pour ce faire, la société Bose impose des exigences de qualité du service, d'environnement du produit, identiques quelque soit le mode de distribution, (...)
    8 février 2007 - Michael VILLEMONT
  • Le Haut de gamme protégé
    Conseil de la concurrence Décision engagement n° 02/0030 F du 5avril 2006 : Focal-JMlab Distribution sélective et Internet A cette occasion le Conseil de la concurrence rappelle que la restriction de distribution peut être justifiée par la qualité même des produits concernés. Les restrictions (...)
    15 février 2007 - Michael VILLEMONT
  • 1ère Partie : L’approche théorique du droit de la concurrence
    Les Etats Unis et la Communauté européennes ne sont certes pas des modèles économiques parfaits mais à l'évidence ce sont deux zones d'échanges qui ont su favoriser la libre concurrence. Cela n'a pu se faire sans la mise en place d'un cadre légal dont les remaniements sont constant afin de (...)
    14 février 2007 - Michael VILLEMONT
  • 1ère Partie : Moyens mis en œuvre ayant une incidence normative
    La pratique a concentré son action selon deux orientations principales : Elle a d'abord cherché à mettre en place des normes professionnelles précises pouvant s'appliquer à chaque cas individuellement puis des règles pouvant être respecter par l'ensemble d'une profession ou un secteur (...)
    22 février 2007 - Michael VILLEMONT
  • 2ème Partie : L’impact du critère du financement sur le choix sociétaire
    Aujourd'hui, force est de constater que la SA ouverte remporte la palme par l'importance des capitaux réunis sous cette forme. Il ne faudrait pas considérer les autres formes sociales avec moins d'intérêt puisque si la SA se classe en tête de la sollicitation de l'appel public à l'épargne, il (...)
    9 mars 2007 - Michael VILLEMONT
  • Le salarié actionnaire
    Dans la conception traditionnelle du contrat de travail, le salarié fournit ses services contre une rémunération forfaitaire, l'employeur conservant les profits ou supportant les pertes de l'entreprise. Tant que dure le contrat, le salarié a la garantie d'un revenu régulier, mais il ne prend (...)
    13 mars 2007 - Vincent ROCHES-DONAVY
  • 1ère Partie : Des actes périphériques des statuts
    La position matérielle de certains actes n'est pas sans conséquences sur les effets qu'ils peuvent produire. Se posait alors la question de la nature de ces dispositions particulières, à savoir sont-elles purement contractuelles ou ont-elles force statutaire ? C'est ainsi qu'ils pourront (...)
    18 mars 2007 - Michael VILLEMONT
  • 3ème Partie : Le respect du ” pacte social “
    Il convient d'aborder la problématique de la réalité du fonctionnement des sociétés sous l'angle du cadre impératif prévu par le législateur mais aussi de montrer que la pratique sociétaire a su semer dans les interstices de liberté qui lui étaient accordés les graines de l'autonomie de la (...)
    22 mars 2007 - Michael VILLEMONT
  • 2ème Partie : Le rôle du capital social comme mode de financement
    Il sera démontré dans cette partie que le capital est bien plus qu'une notion juridique, c'est un véritable outil au service de la gestion de l'entreprise. Pour cela, nous devrons d'abord étudier le plan de financement (A), ensuite il nous faudra expliquer la relative fixité du capital social (...)
    26 mars 2007 - Marie-Hélène GUILLEMIN et Nicolas GRAS
  • Le règlement communautaire Rome I
    Depuis une quinzaine d'années, l'harmonisation du droit privé matériel, et en particulier du droit des contrats, semble au cœur des préoccupations des institutions européennes. En effet, dès 1989(1), puis en 1994(2), le Parlement européen a affirmé que l'harmonisation de certains secteurs (...)
    30 mars 2007 - Michael VILLEMONT
  • 3ème Partie : L’importance du capital social face aux difficultés de l’entreprise
    Le rôle du capital social varie selon la situation de l'entreprise. Il sera envisagé différemment selon les difficultés que l'entreprise rencontre. Il faut donc envisager le capital social lors du redressement de l'entreprise (A), puis étudier la relation entre le capital social et les associés (...)
    6 avril 2007 - Marie-Hélène GUILLEMIN et Nicolas GRAS
  • 2ème Partie : L’adaptation du droit antitrust
    L'élaboration du plan concurrentielle vise à prendre en considération l'aspect intégrateur touchant des pays aux cultures économiques différentes mais aussi de prendre en compte la diversité des situations nationales afin de structurer un espace pouvant tout à la fois permettre de valoriser les (...)
    16 avril 2007 - Michael VILLEMONT
  • Le capital social, un outil utile à la société
    Le capital social est un moyen de déterminer les pouvoirs des associés. Il va permettre de fixer leurs droits et leurs devoirs selon leurs apports. Sans le capital social les associés seraient moins concernés par le bon fonctionnement de la société, car ils auraient tendance à ne défendre que (...)
    25 avril 2007 - Marie-Hélène GUILLEMIN et Nicolas GRAS
  • Chapitre 1 : Une réglementation bancaire permissive
    Jusqu'au début des années quatre vingt il n'existait pas de véritable loi venant unifier le système bancaire. Ce secteur était régit par une multiplicité de régimes juridiques applicables(1). Ce qui conduisait comme l'a rappelé Monsieur C. NOYER dans son ouvrage " la banque : règle du jeu " à (...)
    26 avril 2007 - Nicolas GRAS
  • 1ère Partie : Le domaine réservé des établissements de crédit
    Le secteur bancaire constitue en France un milieu très fermé, organisant la circulation des données bancaires. C'est notamment pourquoi son accès est subordonné à une autorisation administrative. La présentation du système bancaire et des ses délimitations est donc nécessaire afin de percevoir (...)
    26 avril 2007 - Nicolas GRAS
  • 2ème Partie : Portée juridique de la définition des actes peri statutaires
    Comme nous venons de le voir, les actes péri statutaires jouent un rôle important dans la vie de la société. Il n'en reste pas moins que le préambule, dont la fonction interprétative se révèlera être plus limitée dans la pratique, produira moins d'effet que le règlement intérieur, dont la (...)
    30 avril 2007 - Michael VILLEMONT
  • Section I : Les mécanismes indirects d’accès des salariés à l’actionnariat
    Le salarié actionnaire peut avoir accès indirectement au capital de son entreprise essentiellement au moyen de deux mécanismes non exclusifs sur lesquels notre étude s'attardera spécialement. L'acquisition des titres par un support technique à savoir les plans d'épargne d'entreprise est très (...)
    9 mai 2007 - Vincent ROCHES-DONAVY
  • Chapitre 1 : Salarié actionnaire et accès à l’actionnariat
    Le salarié qui acquiert ou qui souhaite acquérir des actions se voit offrir différentes possibilités pour participer au capital de sa propre entreprise et en gérer les titres. L'acquisition et la gestion de ces actions peuvent se faire par un intermédiaire technique -les plans d'épargne (...)
    9 mai 2007 - Vincent ROCHES-DONAVY
  • Première partie : Salarié actionnaire et notion d’associé
    L'analyse de la notion de salarié actionnaire suppose sa mise en parallèle et sa confrontation avec la notion d'associé afin d'en retirer ou non l'intégration dans cette catégorie. En effet, la recherche d'une qualification du salarié actionnaire en droit des sociétés passe inévitablement par (...)
    9 mai 2007 - Vincent ROCHES-DONAVY
  • 1ère Partie : Les opérations juridiques à trois
    Il nous faut distinguer les techniques utilisées selon l'avancée de l'exécution du contrat de crédit. Il s'agit donc dans le cas où les fonds ne sont pas encore transférés, d'une substitution d'une banque participante par un nouveau participant. Cela regroupe plusieurs hypothèses que nous (...)
    23 mai 2007 - Nicolas GRAS
  • La cession de participation dans les pools bancaires
    Les modes de transfert de la participation au sein d'un pool bancaire peuvent revêtir différentes formes. La cession de participation peut se traduire par trois opérations différentes : Un participant peut céder sa part dans le prêt syndiqué, une substitution totale ou partielle peut être (...)
    23 mai 2007 - Nicolas GRAS
  • Les biens au regard de la CEDH
    L'idée d'une convention européenne a vu le jour en 1948 au congrès de La Haye du Mouvement européen, année ou la Déclaration universelle a été proclamée (10 décembre). A la sortie de la deuxième guerre mondiale, cette convention se présentait comme le pivot des démocraties européennes.La (...)
    31 mai 2007 - Michael VILLEMONT
  • 1ère Partie : Une notion autonome
    Si le terme " bien" correspond à une notion définie en droit interne, il ne paraît pas évident que ce soit celle-ci qui ait été retenue lors de la rédaction de la Convention. Face aux problèmes rencontrés pour l'application de l'article 1 du protocole additionnel, la Cour a donc réalisé un (...)
    8 juin 2007 - Michael VILLEMONT
  • Section II : Les mécanismes directs d’accès des salariés à l’actionnariat
    Le salarié actionnaire peut participer directement au capital de son entreprise en optant pour l'achat ou la souscription d'actions avec le mécanisme connu des stocks-options. Récemment, a été instauré un mécanisme d'attribution gratuite d'actions qui vient concurrencer le système d'inspiration (...)
    12 juin 2007 - Vincent ROCHES-DONAVY
  • 2ème Partie : La cession de créance
    Outre la substitution d'une banque à l'un des participants, la cession de participation par l'un des préteurs s'analyse classiquement en une cession de créance dès lors que le crédit à été totalement ou partiellement réalisé. Avant de s'intéresser aux effets de cette opération vis-à-vis du (...)
    14 juin 2007 - Nicolas GRAS
  • La rémunération des dirigeants sociaux
    La rémunération des dirigeants sociaux est un véritable sujet d'actualité. Cette année nous le retrouvons au cœur de tous les débats qui nous ont conduit à une réforme de ses pratiques. Rappelons que les dirigeants sociaux sont les personnes qui ont le pouvoir de gérer, administrer, (...)
    18 juin 2007 - Marie-Hélène GUILLEMIN et Nicolas GRAS
  • 1ère Partie : La jurisprudence en tant que palliatif législatif
    Nous verrons dans cette partie que si les règles législatives précisent les modalités de fixation de la rémunération (A), elles ne traitent pas de l'aspect quantitatif de celle-ci. C'est donc la jurisprudence qui fixe en la matière les principes applicables afin de sanctionner le caractère (...)
    19 juillet 2007 - Marie-Hélène GUILLEMIN et Nicolas GRAS
  • 2ème Partie : Mise en œuvre d’une réforme communautaire du droit des contrats
    Le Traité d'Amsterdam a permis de relancer la construction communautaire du droit international privé en visant à offrir un cadre communautaire homogène à cette matière. Pour donner suite aux travaux entrepris à cette occasion, il a été adopté un règlement communautaire " Bruxelles I "(1) (...)
    19 juillet 2007 - Michael VILLEMONT
  • 2ème Partie : Une dérogation opportune au monopole des banques
    Les opérations de centralisation de trésorerie n'ont cessé de se multiplier depuis les années cinquante. Si la loi alors en vigueur limitait leur application et de ce fait les écarts au monopole bancaire, les législations suivantes admettront plus largement, certaines dérogations, notamment en (...)
    25 juillet 2007 - Nicolas GRAS
  • 2ème Partie : Une tendance à la ” socialisation “
    Après avoir proposée une définition de la notion de bien, la Cour a poursuivi un travail d'actualisation nécessaire à son bon fonctionnement. Le premier point retenu a été celui de la reconnaissance du caractère évolutif d'une telle notion au regard des moeurs d'une société sans cesse en (...)
    30 juillet 2007 - Michael VILLEMONT
  • Section I : Notion d’associé et critères d’appréciation
    Le législateur ne définit pas la notion d'associé. Il est possible de considérer dès lors qu'une telle définition est toute entière contenue dans la définition de la société donnée à l'article 1832 du Code civil. Aux termes de cet article, " la société est un contrat par lequel deux ou (...)
    13 août 2007 - Vincent ROCHES-DONAVY
  • Chapitre 2 : Salarié actionnaire et qualité d’Associe
    La recherche d'une qualification du salarié actionnaire en droit des sociétés passe inévitablement par un face à face avec la notion d'associé. Le salarié en devenant actionnaire doit être reconnu logiquement comme un associé de sa société, partie au contrat de société. Or, les modalités (...)
    13 août 2007 - Vincent ROCHES-DONAVY
  • Chapitre Second : L’opportunité de la rationalisation de la classification
    La rationalisation de la classification des types de sociétés conduit invariablement à en rechercher l'organisation efficiente. Il semble que le critère du type de financement présente l'avantage de préserver les finalités de chaque forme sociétaire : d'un coté celles qui seront fermées sur (...)
    23 août 2007 - Michael VILLEMONT
  • 3ème Partie : Le choix de l’orthodoxie
    Jusqu'à la réforme de la loi bancaire en 1984, la seule solution permettant une gestion intragroupe de la trésorerie, sans contrevenir au monopole bancaire, était de créer une véritable banque intégrée au groupe. Aujourd'hui cette obligation peut être écartée mais la création d'une banque de (...)
    5 septembre 2007 - Nicolas GRAS
  • Section II : Salarié actionnaire et qualification d’associé
    Les critères essentiels de la notion d'associé dégagés, il est nécessaire désormais de les appliquer au salarié actionnaire, afin d'en retirer sa qualité ou non d'associé(1). Considérer à la lumière des définitions traditionnellement acquises, la question de cette qualification du salarié en (...)
    15 septembre 2007 - Vincent ROCHES-DONAVY
  • La précision des devoirs du banquier dispensateur de crédit
    Au cours du XXe siècle, le dispensateur de crédit s'est vu imposer plusieurs obligations allant du devoir de secret, de non-ingérence, de vigilance, d'information et de conseil. La plupart de ces devoirs sont d'origine jurisprudentielle à l'exception par exemple du secret bancaire repris par le (...)
    28 septembre 2007 - Vincent ROCHES-DONAVY
  • 1ère Partie : La SARL, pour les ” petits ” projets
    Les problématiques posées aux " petits " entrepreneurs paraissent évidentes : limiter leur responsabilité, conserver la maîtrise de la gestion, assurer le développement durable de la société et finalement en assurer la transmission de manière simple en conservant le caractère à l'origine de la (...)
    9 octobre 2007 - Michael VILLEMONT
  • Section I : La gouvernance d’entreprise, une gouvernance de mode
    La théorie de la gouvernance d'entreprise a fait l'objet de multiples réflexions déjà anciennes d'où il est possible de retirer deux conceptions, la conception shareholder et la conception stakeholder. Georges CHARREAUX propose la définition suivante de la gouvernance d'entreprise " qui (...)
    26 octobre 2007 - Vincent ROCHES-DONAVY
  • Deuxième partie : salarié actionnaire et organisation de l’entreprise
    Une chose est au moins acquise, l'introduction d'une reconnaissance du salarié actionnaire comme partenaire n'est pas négative pour l'entreprise, au contraire. Celle-ci est parfaitement constitutionnelle comme le rappelle le préambule de la constitution de 1946(1) :" Tout travailleur participe, (...)
    26 octobre 2007 - Vincent ROCHES-DONAVY
  • Section II : Salarié actionnaire et qualification d’associé
    Les critères essentiels de la notion d'associé dégagés, il est nécessaire désormais de les appliquer au salarié actionnaire, afin d'en retirer sa qualité ou non d'associé(1). Considérer à la lumière des définitions traditionnellement acquises, la question de cette qualification du salarié en (...)
    15 septembre 2007 - Vincent ROCHES-DONAVY
  • Section I : Notion d’associé et critères d’appréciation
    Le législateur ne définit pas la notion d'associé. Il est possible de considérer dès lors qu'une telle définition est toute entière contenue dans la définition de la société donnée à l'article 1832 du Code civil. Aux termes de cet article, " la société est un contrat par lequel deux ou (...)
    13 août 2007 - Vincent ROCHES-DONAVY
  • Chapitre 2 : Salarié actionnaire et qualité d’Associe
    La recherche d'une qualification du salarié actionnaire en droit des sociétés passe inévitablement par un face à face avec la notion d'associé. Le salarié en devenant actionnaire doit être reconnu logiquement comme un associé de sa société, partie au contrat de société. Or, les modalités (...)
    13 août 2007 - Vincent ROCHES-DONAVY
  • L’émergence du banquier ” lampadaire “
    La bonne fin de l'opération de crédit n'est pas toujours assurée par le biais des garanties bancaires. Ainsi, l'assurance est l'un des moyens qui permet de pallier, pour partie, les difficultés occasionnées par la défaillance de l'emprunteur lorsque cette défaillance est liée à un certain (...)
    7 novembre 2007 - Vincent ROCHES-DONAVY
  • 4ème Partie : Une personnalité morale non agréée comme établissement de crédit
    Rappelons que la mise en œuvre d'une telle structure, dérogatoire au monopole bancaire ne permet pas de recevoir des fonds du public. Mais la loi bancaire de 1984 l'autorise à procéder à une récolte des surplus de trésorerie, qui peuvent être constitués de dépôts à vue ou à moins de deux (...)
    14 novembre 2007 - Nicolas GRAS
  • 1ère Partie : La loi du 6 juillet 1989
    D'après les termes de l'article un de la loi numéro 89 - 462 du 6 juillet 1989, le droit au logement est un droit fondamental. Il ne doit exister aucune discrimination directe quant à le l'exercice ou indirect de ce droit, qu'il s'agisse de l'accès à la propriété à la location. De même, dans le (...)
    24 novembre 2007 - Michael VILLEMONT
  • Chapitre 2 : Une délimitation sociétaire du cadre juridique
    Une centralisation de trésorerie suppose la réalisation entre les différentes sociétés du groupe et la structure pivot (fréquemment non agréée) de diverses opérations de trésorerie. Or, si comme nous l'avons précisé précédemment, la difficulté relative à l'interdiction pour ces structures de (...)
    3 décembre 2007 - Nicolas GRAS
  • 2ème Partie : les obligations découlant du contrat de bail
    Comme tout contrat, le bail d'habitation une fois signé entre les parties, est destiné à produire des effets juridiques. Il permettra ainsi de poser les obligations auxquelles les cocontractants devront se soumettre en raison de l'exécution dudit contrat de bail. Par ailleurs, si le bail (...)
    13 décembre 2007 - Michael VILLEMONT
  • 1ère Partie : L’existence d’un groupe de sociétés
    La loi bancaire ne fait pas directement référence à la notion de groupe de sociétés mais précise les deux éléments nécessaires à son existence, à savoir : l'établissement de liens en capital conférant à l'une des entreprises un pouvoir de contrôle effectif sur les autres. C'est donc à travers (...)
    26 décembre 2007 - Nicolas GRAS
  • Section II : L’émergence d’une conception hybride, un nouveau mode de gouvernance
    La considération première de la corporate governance n'était pas de s'interroger sur la place des salariés au sein de l'entreprise. Or, l'émergence de la notion et de la qualité de salarié actionnaire a suscité de nouvelles réflexions marquant le retour d'une conception stakeholder, induisant (...)
    11 janvier 2008 - Vincent ROCHES-DONAVY
  • 2ème Partie : La SAS, du ” sur-mesure ” pour les PME
    En premier lieu, dans les sociétés fermées, c'est la qualité du relationnel qui est recherché et comme chacun le sait, cela passe par la mise en place d'un outil contractuel adéquate car lui seul est capable d'assurer avec précision la teneur exacte des relations en fonction des choix des (...)
    18 janvier 2008 - Michael VILLEMONT
  • 1ère Partie : Vers une détermination indemnitaire du dommage
    Dans sa détermination de l'auteur du dommage la Cour s'attache à déceler le lien de causalité étant directement intervenu entre la faute te le préjudice subi (A). Cependant la consécration de la théorie de l'équivalence des conditions apporte une forte atténuation à cette jurisprudence (...)
    25 janvier 2008 - Nicolas GRAS
  • La causalité du dommage
    La causalité du dommage est un élément commun à toutes les responsabilités civiles. Les termes de relation causale, de relation de causalité, de lien de causalité ou de lien de cause à effet sont fréquemment utilisés de manière interchangeable dans les régimes de responsabilité. Toutefois, la (...)
    25 janvier 2008 - Nicolas GRAS
  • 3ème Partie : La SA, une démocratie contrôlée
    La société par actions, si ce n'est par son nombre mais plutôt par sa prépondérance économique, révèle de nombreuses interrogations. En effet, si " le droit a créé un instrument merveilleux pour réunir les capitaux nécessaires à la production "(1), il a par là même permis la constitution d'un (...)
    21 février 2008 - Michael VILLEMONT
  • 2ème Partie : Les opérations de trésorerie
    La notion d'opérations de trésorerie visée par l'article L511-7 al 3 du Code monétaire et financier reste très imprécise en raison du silence gardé par la loi bancaire. Or, si le concept de trésorerie, se rattache plus facilement à des notions comptables et financières, il se prête mal à une (...)
    6 mars 2008 - Nicolas GRAS
  • 1ère Partie : L’existence d’un groupe de sociétés
    La loi bancaire ne fait pas directement référence à la notion de groupe de sociétés mais précise les deux éléments nécessaires à son existence, à savoir : l'établissement de liens en capital conférant à l'une des entreprises un pouvoir de contrôle effectif sur les autres. C'est donc à travers (...)
    26 décembre 2007 - Nicolas GRAS
  • Section II : Le salarié actionnaire et la nécessité d’une représentation
    Les salariés actionnaires peuvent prendre part à la délibération proportionnellement à la part du capital qu'ils détiennent mais cela peut générer des pressions pour le développement de formes internes de participation des salariés. Il faut donc s'attendre à ce que cette participation aux (...)
    12 mars 2008 - Vincent ROCHES-DONAVY
  • Création de site de commerce en ligne en Chine
    La Chine représente aujourd'hui un vaste marché dont l'expansion, certainement l'une des plus fortes au monde, offre bien des atouts pour une implantation commerciale. Traditionnellement la clientèle de ce pays paraissait bien inaccessible pour le commerçant qui, contrairement aux grands (...)
    19 mars 2008 - Michael VILLEMONT
  • Conclusion de l’étude sur le salarié actionnaire
    L'association du travail et du capital ou l'association d'une politique de rémunération et d'une participation au capital des entreprises embrassent l'idée d'une démocratisation du capital, de la recherche d'une stabilité de l'actionnariat et d'une certaine dose d'équité : " L'objectif d'équité (...)
    28 mars 2008 - Vincent ROCHES-DONAVY
  • 4ème Partie : La SCA, une société ouverte à caractère fermé
    Il est parfois des projets de grande envergure qui doivent être menés par des professionnels, des hommes d'affaires avertis de ce monde si exigeant qu'il ne fait guère que tolérer la présence du quidam quand ce dernier lui apporte les deniers nécessaires à sa vie. Les hommes d'affaires ont donc (...)
    11 avril 2008 - Michael VILLEMONT
  • Le Pacte Civil de Solirarité
    Comme le précisait Alain Piriou " Le pacs est avant tout signé par des couples hétérosexuels, et n'a donc jamais été ce mariage homosexuel déguisé, tant stigmatisé par ses opposants de l'époque ". 34 451 Pacs ont été signés entre le 1er juillet et le 30 septembre 2007, contre 25 720 pendant la (...)
    11 avril 2008 - Nicolas GRAS
  • 1ère partie : le choix des produits commercialisés
    Les produits d'origine étrangère ne peuvent être commercialisés librement sur le territoire chinois. Il revient au bureau des quotas et licences, sous la tutelle du ministère du Commerce, de fixer, répartir et attribuer les quotas concernant les marchandises dont les importations et les (...)
    20 avril 2008 - Michael VILLEMONT
  • Deuxième partie : le choix de la forme sociale
    Depuis son adhésion à l'OMC, la Chine ouvre son marché intérieur à la concurrence mondiale. Les investisseurs étrangers peuvent donc désormais, en principe, décider de l'implantation d'une entité économique sur le territoire chinois, dans le but de développer une activité de (...)
    5 mai 2008 - Michael VILLEMONT
  • 1ère Partie : Le formalisme relatif au PACS
    Comme de nombreux contrats, le dépôt d'un PACS requiert l'accomplissement d'un certains nombre de formalités. Si ce formalisme reste relativement simple, il n'en demeure pas moins qu'il permet aux futurs " pacsés " de prendre conscience des engagements pris l'un envers l'autre mais aussi au (...)
    15 mai 2008 - Nicolas GRAS
  • Conclusion
    Afin de conclure cet article, il paraît intéressant de dresser une liste de questions auxquelles il convient de répondre avant même d'envisager une implantation sociétaire en Chine ou la mise en place d'une solution de e-commerce. Deux types de solutions sont à envisager : qu'il s'agisse des (...)
    23 mai 2008 - Michael VILLEMONT
  • Quel avenir pour les sociétés commerciales ?
    Le monde des sociétés n'est pas uniforme et à chaque situation correspond, peu ou prou, une forme sociale adaptée : de la grande SA internationale qui réunit en son sein un actionnariat protéiforme, à l'EURL qui permet à un individu de se lancer seul dans un projet, en passant par la SARL ou la (...)
    5 juin 2008 - Michael VILLEMONT
  • Retour aux présomptions graves, précises et concordantes
    Cassation 1ère ch. civile 22 mai 2008 n°06-10967, n°06-14952, n°05-20317 La jurisprudence revient ici sur sa position antérieure, dans laquelle elle refusait la réparation des victimes atteintes de la sclérose en plaques suite à une vaccination si aucun lien scientifique ne pouvait être établi (...)
    10 juin 2008 - Nicolas GRAS
  • Les jeux d’argent et les paris en ligne, bientôt en France ?
    Le dossier brûlant des jeux d'argent en ligne vient de franchir un cap récemment. Suite aux poursuites communautaires engagées par la Commission à l'encontre de la France, le Ministre du budget, Eric WOERTH, s'est prononcé lors d'une conférence qui à eu lieu le 6 juin 2008 lors du tournoi de (...)
    24 juin 2008 - Michael VILLEMONT
  • L’équipe de monjuriste.com
    Nicolas GRAS Master Recherche droit des affaires Doctorant (Centre de droit des affaires de l'Université d'Auvergne Clermont 1) Chargé de Travaux Dirigés à l'Université d'Auvergne Clermont 1 Moniteur à la Bibliothèque Communautaire et Interuniversitaire Clermont 1 Membre du comité de rédaction (...)
    29 juin 2008 - Michael VILLEMONT
  • L’équipe de monjuriste.com
    Nicolas GRAS Master Recherche droit des affaires Doctorant (Centre de droit des affaires de l'Université d'Auvergne Clermont 1) Chargé de Travaux Dirigés à l'Université d'Auvergne Clermont 1 Moniteur à la Bibliothèque Communautaire et Interuniversitaire Clermont 1 Michaël VILLEMONT Master (...)
    29 juin 2008 - Michael VILLEMONT
  • 3ème Partie : Le choix des conventions de centralisation de trésorerie
    Comme nous avons pu le rappeler précédemment l'idée générale défendue par le droit des sociétés vise à ce que la convention de gestion de trésorerie présente pour le groupe et pour chaque société le composant, un intérêt de façon à ce que tous en retirent une contrepartie. Plusieurs modalités (...)
    9 juillet 2008 - Nicolas GRAS
  • La prise en compte de la taille du projet
    Pourtant, des professionnels ou du législateur, nous ne sommes pas en mesure de préciser qui a raison : le dernier car il recherche toujours à créer un droit sécuritaire, ou les premiers car ils mettent en action leurs volontés. Quoi qu'il en soit, le législateur ne parviendra vraisemblablement (...)
    11 septembre 2008 - Michael VILLEMONT
  • 3ème Partie : Le choix des conventions de centralisation de trésorerie
    Comme nous avons pu le rappeler précédemment l'idée générale défendue par le droit des sociétés vise à ce que la convention de gestion de trésorerie présente pour le groupe et pour chaque société le composant, un intérêt de façon à ce que tous en retirent une contrepartie. Plusieurs modalités (...)
    9 juillet 2008 - Nicolas GRAS
  • 2ème Partie : Les devoirs des partenaires
    " Les partenaires liés par un Pacte civil de solidarité s'engagent à " une vie commune ", ainsi qu'a " une aide matérielle " et " une assistance réciproque ". Aujourd'hui, la solidarité entre les partenaires n'est plus purement pécuniaire mais également morale. Le législateur parle dans (...)
    12 octobre 2008 - Nicolas GRAS
  • Instrument de gestion de trésorerie
    Il existe, actuellement, un certain engouement des grandes entreprises pour ce phénomène de mise en commun de la trésorerie appartenant aux sociétés d'un même groupe et ceci notamment en raison d'une internationalisation croissante des flux (...)
    19 octobre 2008 - Nicolas GRAS
  • 4ème Partie : Le respect du principe de spécialité
    Le code pénal de 1994 a consacré le principe de la responsabilité pénale des personnes morales. Mais comme chacun le sait cette responsabilité était limitée à certains cas expressément formulés par le législateur rendant ce régime, dérogatoire aux règles classiques du droit pénal. Récemment, un (...)
    19 octobre 2008 - Nicolas GRAS
  • 3ème Partie : Le choix des conventions de centralisation de trésorerie
    Comme nous avons pu le rappeler précédemment l'idée générale défendue par le droit des sociétés vise à ce que la convention de gestion de trésorerie présente pour le groupe et pour chaque société le composant, un intérêt de façon à ce que tous en retirent une contrepartie. Plusieurs modalités (...)
    9 juillet 2008 - Nicolas GRAS
  • 5ème Partie : Le déclassement des conventions réglementées
    Dans le cadre de la prévention de l'abus de biens sociaux la législation française (article L.225-38 Code de commerce et s., auparavant contenu dans les articles 101 et s. De la loi du 24juillet 1966) impose aux sociétés ayant des dirigeants communs, ce qui est extrêmement fréquent dans les (...)
    19 décembre 2008 - Nicolas GRAS
  • L’Europe renforce les règles de pharmacovigilance
    En matière de pharmacovigilance, l’Union Européenne a connu ces dernières années plusieurs scandales comme celui du Médiator, qui ont mis en évidence l’incapacité des États membres à appliquer d’eux-mêmes les règles de contrôle existantes, et nécessité le renforcement du système de contrôle du médicament à (...)
    25 janvier 2013 - Hélène GILBERT
  • La fiscalité du Forex
    Voila un sujet difficile, car l’administration fiscale n’a rien prévu de particulier pour ce genre d’activité. Il en résulte une absence de fiscalité spécifique (ce qui ne veut pas dire absence de fiscalité tout court !) et une certaine dose d’arbitraire. De plus, il faut l’avouer, de nombreux traders ne (...)
    28 juin 2012 - Hélène GILBERT
  • Comment fonctionne le régime matrimonial
    La répartition des pouvoirs dans le couple dépend directement du régime des époux ou des partenaires, sachant qu’aujourd’hui, on compte 1 Pacs pour 2 mariages. Il existe de nombreuses différences entre les couples mariés sous un régime communautaire ou dans un esprit de régime communautaire. Quelques (...)
    12 mars 2012 - Hélène GILBERT
  • Acheter de l’immobilier à 2
    Acheter quand on est marié, concubin, pacsé… autant de cas particuliers qu’il convient de bien gérer quand on veut faire un achat d’un bien immobilier. En fonction de la nature juridique du lien qui unit le couple, des précautions différentes doivent être prises. Le couple pacsé Dans le cas des couples (...)
    6 mars 2012 - Hélène GILBERT
  • Restriction de concurrence
    La vente sur internet de produits de parapharmacie ne fait pas tout à fait l’unanimité. Chacun a ses raisons de décider ou non de se placer sur la ligne. Dans ce débat loin d’être clos, un grand nom de la dermocosmétique française se fait notamment remarquer : Le combat que mènent les laboratoires (...)
    19 décembre 2011 - Hélène GILBERT
  • L’Europe met fin aux procédures sur les pharmacies
    La Commission européenne vient d’abandonner les procédures d’infraction aux traités européens qu’elle avait lancées depuis 2005 contre 8 pays, dont la France, au motif que leurs législations sur la répartition et le capital des pharmacies violaient les règles européennes sur la libre circulation des (...)
    19 décembre 2011 - Hélène GILBERT
  • Deux laboratoires se disputent une même adresse Facebook
    C’est une histoire qui a commencé il y a presque cent ans. En 1919 exactement. Au lendemain du grand conflit mondial, le traité de Versailles consacrait alors la scission du groupe pharmaceutique Merck au titre des réparations de guerre allemandes. Depuis cette date, les deux géants de la (...)
    29 novembre 2011 - Hélène GILBERT
  • e-Réputation négative : Le rôle de l’Avocat
    En présence,  d’e-réputation négatives, il s’avère que le rôle de l’avocat est essentiel car du fait de ces compétences juridiques et judiciaires, il est de loin le seul à pouvoir qualifier les faits litigieux, et cela est particulièrement complexe. Ainsi, l’avocat devra distinguer la diffamation et (...)
    3 mai 2011 - Gérard HAAS
  • Infractions de presse et Internet
    Le succès des blogs, forums de discussion et, plus généralement, des plateformes Web au sein desquelles les internautes peuvent apporter leurs contributions et interagir entre eux, sans considération de frontière, entraine une multiplication des risques juridiques pour leurs exploitants. Si ces (...)
    3 février 2011 - Gérard HAAS
  • LOPPSI 2 : L’usurpation d’identité sur Internet est un délit
    Le sénat a approuvé, en deuxième lecture ce 19 janvier 2011, le filtrage par une autorité administrative des sites hébergeant des contenus de nature manifestement pédo-pornographique. Les sénateurs ont ainsi d’ores et déjà confirmé l’adoption du filtrage des sites Internet hébergeant des contenus (...)
    20 janvier 2011 - Hélène GILBERT
  • E-cigarettes et concurrence déloyale
    La e-cigarette avait fait l’actualité dans le cadre de sa possible vente chez les pharmaciens. C’est la Commission Européenne qui a tranché sur ce sujet et c’est finalement les vapoteurs qui avaient eu gain de cause. Mais pas pour longtemps car les buralistes rentrent dans le débat et veulent aussi (...)
    10 décembre 2013 - Veronique

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