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Comprendre le domaine du crédit à la consommation avant souscription

Le crédit affecté se rattache à un achat ou à un service bien précis qui doit être justifié pour que le contrat soit valable. Il y a quatre formes de crédits affecté, dont le crédit travaux, d’un montant maximal de 75 000€.

Crédit affecté : un crédit à la consommation personnalisé

Celui-ci s’adresse aux propriétaires et aux locataires. Vient ensuite le crédit loisirs, englobant les vacances, l’achat d’un équipement ménager (home cinéma, chambre à coucher, ordinateur…) et d’autres formes de loisirs. Les documents justificatifs de l’achat sont obligatoires pour le déblocage du capital. On peut aussi souscrire un crédit affecté pour l’achat d’un véhicule (un automobile ou une moto)

Autres formes de crédits à la consommation

En plus du crédit affecté, le crédit à la consommation prend d’autres formes, notamment le crédit personnel. C’est la version sans justificatif du crédit affecté. Le bénéficiaire utilise ainsi le capital comme il l’entend. Le crédit révolving ou crédit renouvelable est aussi une forme de crédit à la consommation. Le capital se renouvelle au fur et à mesure des remboursements. L’utilisation du fonds est totalement libre et le bénéficiaire y puise à sa guise pour financer ses besoins courants. Les retraits se font par une carte de crédit valable dans un réseau de commerces partenaires de l’établissement prêteur. Cette forme de crédit est très critiquée parce qu’elle entraîne facilement le surendettement des personnes à faible capacité de remboursement.

Législation des crédits à la consommation

Plusieurs lois régissent les crédits à la consommation. La loi Scrivener protège par exemple les consommateurs engagés dans un prêt de moins de 75 000 € à rembourser sur un délai supérieur à 3 mois. Cette loi stipule que l’emprunteur doit avoir à sa disposition une offre préalable contenant toutes les clauses et tous les détails du contrat. Il dispose par la suite de 15 jours pour étudier le contrat et une fois l’offre préalable signée, il peut changer d’avis gratuitement et sans devoir justifier sa démarche dans les 14 jours suivant la signature.

La loi Neiertz est également étroitement liée aux crédits à la consommation. Elle entre en action en cas de surendettement et intervient par le biais de sa commission chargée de trouver un accord à l’amiable entre les deux parties. La création du Fichier national des incidents de crédit aux particuliers fait d’ailleurs suite à la mise en application de cette loi. Ce fichier est devenu un outil indispensable aux organismes financiers pour prévenir le surendettement de certains profils à risques.





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